La pension d'invalidité est versée du premier jour du mois de dépôt de la demande. Un rappel éventuel de la pension d'invalidité ne pouvant excéder six mois peut être accordé après avis de la commission de recours gracieux.

Dans le cas où l'état d'invalidité serait reconnu par la sécurité sociale avec effet rétroactif, la date de la prise en charge sera la même que celle de la pension servie par la sécurité sociale.

Les règlements sont effectués trimestriellement et d'avance.