Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 15

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Le paiement du capital assuré en cas de décès est effectué par l'institution après réception de la totalité des pièces justificatives que celle-ci est en droit d'exiger concernant le ou les bénéficiaires.