Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 16

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Il ne sera pas donné suite aux demandes de versement du capital décès formulées plus de deux ans après le décès.