En cas de décès d'un membre participant salarié, l'institution assure à ses ayants droit le paiement d'un capital (principal et majorations).

Le principal est égal à neuf fois la rémunération définie à l'article 9 ci-dessus. Les majorations familiales sont égales à 25 p. 100 du principal par enfant à la charge du participant au moment de son décès.

La notion d'enfant à charge est celle définie par la législation fiscale.

Le capital est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le bulletin de désignation.

Les majorations familiales sont obligatoirement versées à la personne qui a la charge des enfants au sens précédemment défini.

A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire par le biais d'un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :

- au conjoint non séparé de corps, non divorcé ;

- aux descendants ;

- aus ascendants.

A défaut d'un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories, le capital est acquis à l'institution. Toute désignation antérieure d'un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage, séparation de corps ou divorce.

Dans les deux derniers cas, cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif.