Article 12 bis
Créé par Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
Un capital égal à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans majorations familiales, est versé aux ayants droit des personnes ayant appartenu à la profession et étant indemnisées par le régime invalidité de la CARPILIG/P.