Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 12 bis

En vigueur

Créé par Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Un capital égal à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, sans majorations familiales, est versé aux ayants droit des personnes ayant appartenu à la profession et étant indemnisées par le régime invalidité de la CARPILIG/P.