Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 27

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

En cas de dissolution de l'institution, la liquidation sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L931-20, L931-21