Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 26

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et au règlement de prévoyance qui devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.

Les modifications apportées aux présents statuts ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.