Article 26
Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et au règlement de prévoyance qui devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967. Les modifications apportées aux présents statuts ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.