Article 24
Créé par Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément à la réglementation en vigueur. Il dresse également les comptes annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat.