Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 23

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Il est constitué les réserves et provisions suivantes :

- réserves des opérations techniques ;

- réserve de gestion administrative ;

- réserve du fonds social ;

- provisions techniques, dont provisions mathématiques, provisions pour prestations à payer et provisions de gestion, celles-ci étant déterminées conformément à la réglementation en vigueur.