Article 23
Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
Il est constitué les réserves et provisions suivantes : - réserves des opérations techniques ; - réserve de gestion administrative ; - réserve du fonds social ; - provisions techniques, dont provisions mathématiques, provisions pour prestations à payer et provisions de gestion, celles-ci étant déterminées conformément à la réglementation en vigueur.