Article 15
Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40
Le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres. Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales. Les membres de la commission, qui doivent être choisis parmi les membres " Adhérents " et " Participants ", ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la caisse ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans. La commission de contrôle reçoit mandat du conseil d'administration pour connaître du rapport du commissaire aux comptes et lui présente son avis sur l'approbation des comptes. Elle se réunit au moins une fois par an. La commission de contrôle peut demander des investigations supplémentaires.