Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 16

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

En application de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne un commissaire aux comptes et un suppléant dont la mission s'exerce dans le cadre de l'article précité et des textes pris pour son application.

Articles cités
  • Code de la sécurité sociale L931-13