Accord du 13 mars 1996 relatif à la modification des statuts et règlements de la CARPILIG - Prévoyance

En vigueur depuis le 13/03/1996En vigueur depuis le 13 mars 1996

Article 10

En vigueur

Création Accord 1996-03-13 BO Conventions collectives 96-40

Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'institution, les pouvoirs les plus étendus.

Ces pouvoirs comprennent notamment la gestion des fonds de l'institution et leurs affectations. Le conseil d'administration procède également à des opérations mobilières et immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration a le droit de déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile à un ou plusieurs administrateurs. Il peut constituer également des commissions paritaires d'études, celles-ci étant tenues de rendre compte audit conseil qui prend les décisions qui s'imposent.

Il en fixe la composition et les attributions.

Ces administrateurs et ces commissions sont tenus de rendre compte de leurs travaux.

Le conseil d'administration a pouvoir pour se saisir, étudier et régler tous les cas particuliers litigieux, sous réserve de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.