Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 35

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne des 12 derniers mois ayant donné lieu à cotisations précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produit la cessation d'activité pour décès.

Si le participant cotise à l'institution depuis moins de 12 mois avant son décès, ou la date d'arr^et de travail précédant le décès, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l'institution entre la date de son affiliation et celle de son décès ou de l'arr^et de travail.