Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 25/10/2004En vigueur depuis le 25 octobre 2004

Article 36

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Montant du capital décès

36.1. Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à compter du ler janvier 2005, le capital est égal à 12 fois le salaire mensuel moyen, comme. défini à l'article 35.

Les majorations familiales sont égales à 25 % du principal au moment de son décès.

L'enfant majeur étudiant perçoit directement la majoration qui lui revient.

36.2. Pour les salariés cadres et les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le capital est égal à 9 mois de salaire mensuel moyen, comme défini à l'article 35, limité aux plafonds de la sécurité sociale.

Les majorations familiales sont égales à 25 % du principal au moment de son décès.

L'enfant majeur étudiant perçoit directement la majoration qui lui revient.