Article 36
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Montant du capital décès
36.1. Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à compter du ler janvier 2005, le capital est égal à 12 fois le salaire mensuel moyen, comme. défini à l'article 35. Les majorations familiales sont égales à 25 % du principal au moment de son décès. L'enfant majeur étudiant perçoit directement la majoration qui lui revient. 36.2. Pour les salariés cadres et les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le capital est égal à 9 mois de salaire mensuel moyen, comme défini à l'article 35, limité aux plafonds de la sécurité sociale. Les majorations familiales sont égales à 25 % du principal au moment de son décès. L'enfant majeur étudiant perçoit directement la majoration qui lui revient.