La pension d'invalidité est versée à partir du 1er jour du mois de dép^ot de la demande. Un rappel éventuel de la pension d'invalidité ne pouvant excéder 6 mois peut ^etre accordé après avis de la commission de recours gracieux, lorsque l'invalide fera une demande tardive de sa pension.

Dans le cas où l'état d'invalidité serait reconnu par la sécurité sociale avec effet rétroactif, la date de prise en charge serait la m^eme que celle retenue par la sécurité sociale.

Les règlements sont effectués trimestriellement et d'avance.

Si le participant est déjà pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail ou exerce une activité au moment de sa mise en invalidité, il n'y aura pas de rétroactivité.

L'indemnisation prendra effet à la date de cessation de toutes prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale ou de rémunération.