Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 26

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Maintien ou reprise d'activité

Dans le cas d'un maintien d'activité simultané au classement en 2e catégorie, ou en cas de reprise partielle d'activité dans une entreprise adhérant impérativement à l'institution, le total de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, du salaire et de la pension complémentaire au titre du présent régime ne saurait dépasser le salaire net qui a servi au calcul de la pension régulièrement revalorisée.

Toute reprise d'activité dans une entreprise n'adhérant pas à la CARPILIG/P, entra^inera l'arr^et définitif du versement de la pension.