Article 2
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Procédures d'adhésion
L'institution procède à l'inscription des entreprises liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, tel que défini à l'article 4 des statuts. A cet effet, les membres adhérents doivent lui adresser : - un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise déclare se conformer aux statuts et au règlement de l'institution ; - la liste nominative du personnel. En retour l'institution adresse à son adhérent un contrat d'adhésion et un résumé des prestations auxquelles pourraient prétendre les participants. Cette liste doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise des salariés considérés, la date à compter de laquelle chaque intéressé a commencé à travailler dans l'une des entreprises comme définies au présent article, leur qualification professionnelle définie par l'accord professionnel du 19 janvier 1993 et leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale. Information des salariés : Le membre adhérent doit remettre à chaque participant, dès son embauche, un bulletin de désignation du capital décès et une notice d'information, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.