Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 3

En vigueur

Créé par Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Obligations de l'adhérent

Tous les mouvements de personnel (embauches, changements de catégorie professionnelle, départs, décès) doivent ^etre portés à la connaissance de l'institution dès leur survenance, à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur dans le délai maximum correspondant à la périodicité de versement des cotisations.