Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 1er

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Le présent règlement de prévoyance qui constitue une annexe des statuts et règlement de la caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du Livre et des industries graphiques CARPILIG/P a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, de définir les droits et obligations de l'institution, des membres adhérents et participants et notamment l'assiette et les taux de cotisations, d'une part, les modalités de calcul et de paiement des prestations, d'autre part.

Le conseil d'administration prend toutes dispositions afin d'assurer le principe selon lequel une personne indemnisée dans le cadre d'un arr^et de travail ou en invalidité ne peut, en tenant compte des prestations versées par les différents organismes de prévoyance auprès desquels elle a souscrit un contrat, percevoir davantage que ce qu'elle aurait perçu si elle avait été en activité conformément aux dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989.