Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 33

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Durée des mandats

Au titre du présent mandat, les administrateurs en place poursuivront leur mandat jusqu'à son terme fixé au 31 décembre 2002, les mandats suivants seront de 6 ans.