Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 32

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Commissaire aux comptes

Par dérogation à l'article 18.2, le commissaire aux comptes et son suppléant qui seront en fonction au 31 décembre 2001 poursuivront leur mandat jusqu'à la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2005.