Il ne peut ^etre nommé dirigeant d'une institution moins de 5 ans après la cessation de sa fonction, ni m^eme dans une société dans laquelle l'institution posséderait le 1/10 du capital.

Un dirigeant ou salarié d'une institution de prévoyance ne peut ^etre nommé commissaire aux comptes de cette institution moins de 5 ans après la cessation de ses fonctions ni dans une société dont l'institution posséderait le 1/10 du capital.