Article 18-4
Créé par Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Missions
Dans le cadre de leur mission, ils peuvent diligenter tous contr^oles au sein de l'institution. Il peut notamment convoquer la commission paritaire, mais seulement après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'emp^echement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec accusé de réception.