Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 18-4

En vigueur

Créé par Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Missions

Dans le cadre de leur mission, ils peuvent diligenter tous contr^oles au sein de l'institution.

Il peut notamment convoquer la commission paritaire, mais seulement après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'emp^echement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec accusé de réception.