Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 18.3

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Convocation

Les commissaires aux comptes sont convoqués :

- à la réunion du conseil d'administration qui arr^ete les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à la commission paritaire qui les approuve ;

- à toute commission paritaire, au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci ;

- s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration, en m^eme temps que les administrateurs eux-m^emes. Cette convocation des commissaires aux comptes se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.