La nullité d'une convention conclue préalablement à la mise en oeuvre des présents statuts peut ^etre couverte par un vote de la commission paritaire intervenant sur rapport spécial du commissaire aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.

L'administrateur intéressé à la convention ne prend pas part au vote.