Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 18.1

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Désignation

La commission paritaire désigne un commissaire aux comptes et un suppléant pour qu'ils effectuent le contr^ole et la certification des comptes selon la réglementation en vigueur.