Article 16
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Conventions nulles ou déapprouvées par la commission paritaire
M^eme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution des conventions désapprouvées peuvent ^ere mises à la charge du dirigeant intéressé et, éventuellement, des autres dirigeants.