Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 16

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Conventions nulles ou déapprouvées par la commission paritaire

M^eme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution des conventions désapprouvées peuvent ^ere mises à la charge du dirigeant intéressé et, éventuellement, des autres dirigeants.