Article 12-1

Désignation du secrétaire

En application de l'article A. 931-3-12 du code de la sécurité sociale, un secrétaire est désigné, à la majorité des organisations syndicales de la commission paritaire.

Article 12-2

R^ole du secrétaire

Il assure la convocation des membres de la commission paritaire et la rédaction du procès-verbal de ses réunions.