Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 11-2

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Composition

Elle est composée par des représentants désignés par les organisations patronales et par les organisations de salariés représentatives au plan national et signataires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 3 juillet 1967, pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, ou ayant adhéré ultérieurement à ladite convention.