Article 9
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits. Il a les pouvoirs les plus étendus à condition qu'il agisse conformément aux statuts et règlement de l'institution dans le cadre de son objet social et qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire. Il met en oeuvre les décisions prises par la commission paritaire de la convention collective nationale du 3 juillet 1967. Ces pouvoirs comprennent notamment la gestion des fonds de l'institution et leurs affectations. Le conseil d'administration procède également à des opérations mobilières et immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le conseil d'administration a le droit de déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile à un ou plusieurs administrateurs. Il peut constituer également des commissions paritaires d'études, celles-ci étant tenues de rendre compte audit conseil qui prend les décisions qui s'imposent. Il en fixe la composition et les attributions. Le conseil d'administration a pouvoir d'étudier et régler tous les cas particuliers ou litigieux, sous réserve de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967. Le conseil prend toutes décisions pour que l'institution soit en mesure de remplir les engagements pris et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire, en application de l'article R. 931-3-11 du code de la sécurité sociale. Il détermine les orientations relatives aux activités de l'institution et sa politique sociale. Il arr^ete le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion qu'il présente à la commission paritaire de la convention collective nationale du 3 juillet 1967. Il autorise les conventions réglementées préalablement à leur conclusion. L'administrateur intéressé par la convention ne prend pas part au vote.