Article 5
Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36
Composition du conseil d'administration
L'institution CARPILIG/P est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant : - un collège adhérents, composé de 10 administrateurs, 6 étant désignés par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du Pré-Press (CSNP), un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) et un étant désigné par le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française (SICOGIF) ; - un collège participants, composé de 10 administrateurs désignés par les organisations syndicales des salariés ayant participé à la négociation de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance ou de ses avenants, représentatives au plan national à raison de 2 administrateurs pour chacune d'elles. Pour ^etre désigné administrateur, il faut : - ne pas contrevenir aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale ; - ^etre adhérent ou participant. Toutefois le conseil d'administration peut accepter la désignation par une organisation syndicale d'un ancien membre participant ou adhérent en raison de son ancienneté dans la profession et de sa compétence en matière de protection sociale.