Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 4

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Membres

L'institution comprend des membres adhérents, des membres participants et leurs ayants droit.

Ont la qualité de membres adhérents :

- les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, ainsi que celles non visées par ladite convention qui peuvent ^etre admises en qualité de membres adhérents, par décision du conseil d'administration.

L'adhésion de ces dernières ne peut ^etre acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel.

Ont la qualité de membres participants :

- les salariés et anciens salariés susceptibles de bénéficier d'une prestation de l'institution des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ainsi que leurs ayants droit.