Fonctionnement des institutions de prévoyance, ANNEXE Accord du 20 mars 2002

En vigueur depuis le 20/03/2002En vigueur depuis le 20 mars 2002

Article 2

En vigueur

Création Accord 2002-03-20 BO Conventions collectives 2002-17 rectificatif BO CC 2003-36

Siège social

Le siège social de l'institution est fixé 108, rue de Lourmel, 75015 Paris. Il peut ^etre transféré dans le m^eme département ou dans un département limitrophe sur décision du conseil d'administration sous réserve de ratification de cette décision par la commission paritaire.