Article 8
Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*
Les membres participants sont tenus de fournir à la caisse, dans les formes prescrites par celle-ci, toutes déclarations et justifications nécessaires. Ils doivent se soumettre aux contrôles médicaux que la caisse jugerait nécessaire d'effectuer.