REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF A L'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

Article 8

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*

Les membres participants sont tenus de fournir à la caisse, dans les formes prescrites par celle-ci, toutes déclarations et justifications nécessaires.

Ils doivent se soumettre aux contrôles médicaux que la caisse jugerait nécessaire d'effectuer.