REGLEMENTS RELATIFS AU REGIME DE PREVOYANCE REGLEMENT RELATIF A L'INCAPACITE DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

Article 7

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*

Les indemnités journalières sont payées aux membres participants, après réception des décomptes de la sécurité sociale, ou, avec leur accord, à leur employeur.

Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les membres participants doivent adresser à la caisse, directement ou par l'intermédiaire de leur employeur, une demande comprenant les pièces suivantes :

- une attestation de l'employeur certifiant qu'à la date d'arrêt de travail l'intéressé appartenait à la catégorie " ouvrier horaire " et remplissait les conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 5 ci-dessus. L'entreprise doit également indiquer sur cette attestation l'emploi occupé, le salaire horaire réel et l'horaire de travail habituel du salarié ;

- les bordereaux de paiement des indemnités journalières délivrées par la sécurité sociale.

La caisse se réserve le droit de ne pas verser les indemnités journalières si la demande et les pièces visées ci-dessus lui parviennent six mois après l'expiration de la période d'indemnisation.