Les droits sont appréciés pour une période de trois cent soixante-cinq jours dite " année de garantie " décomptée à partir d'un arrêt de travail entraînant une absence continue de plus de dix jours.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière définie à l'article 4 ci-dessus, les membres participants doivent :

- justifier de six mois de présence continue dans la profession ;

- percevoir les indemnités en espèces de la sécurité sociale ;

- justifier dans l'entreprise, avant le début de l'année de garantie, d'une durée minimum de travail effectif de vingt et un jours ouvrables.

Les congés payés et les congés pour événement de famille sont assimilés aux périodes de travail effectif pour l'appréciation des vingt et un jours susvisés.