Article 10
Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales signataires, pour chacune des catégories intéressées. Leur mandat est renouvelable. Pour être membre du conseil d'administration, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et civils. En outre, les représentants des participants, actifs ou retraités, sont obligatoirement choisis parmi ceux-ci. Est considéré comme démissionnaire, l'administrateur représentant les membres adhérents ou les membres participants, qui cesse d'appartenir à une entreprise adhérente ou à l'organisation syndicale qui l'avait désigné. En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par les soins de l'organisation ayant désigné l'administrateur défaillant. Le nouvel administrateur ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.