Accord du 9 mai 1990 relatif aus statuts des caisses CARPILIG-Retraites et CARPILIG-Prévoyance dans l'imprimerie et les industries graphiques (1)

En vigueur depuis le 28/06/1995En vigueur depuis le 28 juin 1995

Article 9

En vigueur

Création Accord 1990-05-09 étendu par arrêté du 6 mai 1991 JORF 17 mai 1991

La caisse Carpilig-retraite est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :

- un collège des salariés composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national, à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles ;

- un collège des employeurs composé de dix administrateurs, sept étant désignés par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) et un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).

Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.

Peuvent être désignés comme administrateurs des salariés en activité dans la profession, ainsi que des retraités sous la condition que ces derniers soient allocataires de la Carpilig-retraite.

Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Cependant pourront être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de la caisse.