Convention de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967. Etendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967.

Article 5

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967

Les entreprises liées par la présente convention sont tenues de demander leur inscription à la caisse de retraite et de prévoyance et de verser l'ensemble des cotisations définies à l'article 18 de ses statuts, les salariés devant supporter sur leur rémunération le précompte de la cotisation à leur charge.

Celles qui n'auraient pas démandé leur inscription six mois après le jour où elles en avaient l'obligation sont passibles d'une majoration de 10 p. 100 du montant des cotisations patronales échues à la date de l'inscription, cette majoration étant indépendante des indemnités de retard prévues à l'article 20 des statuts de la caisse.