Convention de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967. Etendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967.

Article 4

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967

Les membres participant qui étaient titulaires au 1er janvier 1968 d'une allocation complémentaire de retraite liquidée dans les conditions prévues par la convention collective de retraite du 27 avril 1955 conserveront le bénéfice de cette allocation si l'application du nouveau règlement de retraite de la caisse de retraite et de prévoyance avait pour effet de diminuer leurs droits. Cette allocation qui restera à la charge de la caisse sera, le cas échéant, revalorisée dans les mêmes conditions que les allocations liquidées en application de l'article 2 de son règlement.