REGLEMENT RELATIF AU REGIME INVALIDITE (ouvriers, employés et personnel d'encadrement) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 3 juillet 1967

En vigueur depuis le 20/04/1989En vigueur depuis le 20 avril 1989

Article 5

En vigueur

Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967

Les allocations d'invalidité sont versées à compter du premier jour du dépôt de la demande.

Un rappel pourra être néanmoins versé en cas de dépôt tardif de celle-ci mais ne pourra en aucun cas excéder six mois. Le versement de ce rappel est soumis à l'avis favorable de la commission de recours gracieux.

Lorsque l'état d'invalidité est reconnu par la sécurité sociale avec effet rétroactif, la date de prise en charge sera celle de la prise d'effet de la pension d'invalidité attribuée par la sécurité sociale.

Les allocations d'invalidité complémentaires sont versées trimestriellement et d'avance. Elles sont revalorisées annuellement en tenant compte de l'évolution du salaire moyen ayant donné lieu à cotisations au cours des deux derniers exercices civils de la Carpilig.