Article 6
Création Convention collective nationale 1967-07-03 en vigueur le 1er janvier 1968 *étendue par arrêté du 21 décembre 1967 JONC 27 décembre 1967*
Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à la caisse : - l'original ou une copie certifiée conforme de la notification de prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'invalidité de 2e ou 3e catégorie ; - une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé appartenait à son personnel lors de l'arrêt de travail ayant précédé la connaissance de l'état d'inaptitude ; - la justification de prise en charge par le régime maladie de la sécurité sociale, soit par une A.S.S.E.D.I.C. de la totalité de la période écoulée entre l'arrêt de travail attesté comme il est dit ci-dessous et la date d'effet de la pension d'invalidité.