Annexe du 27 janvier 2000 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 27/01/2000En vigueur depuis le 27 janvier 2000

Article

En vigueur

Création Annexe 2000-01-27 étendu par arrêté du 2 juillet 2001 JORF 18 juillet 2001

Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales, dans le champ d'application de l'annexe, les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels.

A défaut de dispositions conventionnelles, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage de 4 jours fériés en sus du 1er Mai, sans perte de rémunération.