Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 4

En vigueur non étendu

Création Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985

Les frais de déplacement pris en charge sont fixés forfaitairement à six cents francs par délégué pris en charge et par réunion.

Articles cités

Code du travail L932-1, L932-2

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