Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

Article 3

En vigueur non étendu

Création Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985

Les organisations d'employeurs prendront en charge, pour chacune de ces réunions, les frais de déplacement de deux salariés par organisation syndicale de salariés.

Articles cités
  • Code du travail L932-1, L932-2