Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

Article 5

En vigueur non étendu

Création Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985

Les organisations d'employeurs s'acquitteront des obligations découlant du présent accord en versant, contre justificatifs, aux organisations syndicales de salariés les sommes revenant aux salariés qu'elles auront mandatés et dont la prise en charge des frais de déplacement est prévue à l'article 2 du présent accord.

Articles cités
  • Accord 1985-05-13 art. 2
  • Code du travail L932-1, L932-2