Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

Article 2

En vigueur non étendu

Création Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985

Les réunions pour lesquelles les organisations d'employeurs prendront en en charge les frais de déplacement des salariés d'entreprises mandatés par les organisations syndicales de salariés sont les suivantes : 10 décembre 1984, 25 janvier 1985, 13 mai 1985.

Articles cités
  • Code du travail L932-1, L932-2