Accord du 13 mai 1985 relatif aux frais de déplacement

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

Article 1

En vigueur non étendu

Création Accord 1985-05-13 BO Conventions collectives 85-30 agréé par arrêté du 4 juillet 1985 JORF 12 juillet 1985

Le présent accord a pour objet de fixer pour l'application des articles L. 932-1 et L932-2 du code du travail les modalités de prise en charge par les organisations d'employeurs des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignés, aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.

Articles cités
  • Code du travail L932-1, L932-2