Accord du 19 avril 2001 relatif aux forfaits cadres

En vigueur depuis le 27/10/2001En vigueur depuis le 27 octobre 2001

Article 5

En vigueur

Création Accord 2001-04-19 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-23 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001

Le présent accord est applicable dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins et spiritueux du 13 février 1969 ; il entrera en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.