Article
Création Accord 2001-04-19 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-23 étendu par arrêté du 17 octobre 2001 JORF 27 octobre 2001
Pour les cadres et les personnels itinérants non cadres, la durée du travail pourra être fixée par des conventions individuelles de forfait ; ces conventions écrites peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif précisément accomplies durant la période de paie correspondante.